Année
2022
Volume
2022
Numéro
43
Page
4
Langue
Français
Juridiction
Référence
B. HAVET, “Vers une lutte plus efficace contre la criminalité environnementale ? Le décret régional wallon du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et son décret modificatif du 24 novembre 2021”, Forimmo 2022, nr. 43, 4-6
Résumé
Entreront en vigueur, au plus tard le 1er juillet 2022, deux décrets wallons comportant différentes innovations importantes, dont l’objectif est de rechercher, poursuivre et sanctionner en priorité et de manière plus efficace les infractions environnementales. Le but est également de combattre le sentiment d’impunité relativement à ce type d’infractions. Suivant la ministre qui porte cette réforme, grandement élaborée sous la précédente législature, celle-ci se veut pragmatique et ambitieuse2. La présente contribution a pour objet de lister les principales innovations issues de cette réforme.
